Qui peut bénéficier du programme « JE ME RACCORDE » ?
Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires existants (depuis plus de 2 ans). Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ».
Dans quelles situations suis-je éligible ?
Conformément aux fiches BAR-TH-137 et BAT-TH-127, l’opération doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
- le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Les bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire concernés doivent exister depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.
Les opérations doivent être engagées avant le 31 décembre 2025 et achevé avant le 31 décembre 2026.
Enfin, vous ne pouvez pas bénéficier de plusieurs primes mises en place dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour le raccordement d’un même bâtiment.
Comment est calculé la prime « JE ME RACCORDE » ?
La prime « JE ME RACCORDE » de la SERM est définie au prorata du volume de Certificats d’Economies d’Energie généré (en kWh cumac) par l’opération selon la formule de calcul définie par l’Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie :
Les primes sont calculées en multipliant le volume de kWh cumac générés par l’opération par la valorisation en €/kWh cumac proposée par la SERM. Prenez contact avec la SERM pour connaître le montant de la valorisation en €/kWh cumac pour votre opération.
Comment bénéficier du programme « JE ME RACCORDE » ?
Avant de signer votre devis, prenez contact avec nos équipes afin de vérifier le respect des critères d’éligibilité de votre projet et vous proposer une incitation financière via une offre de prime. Cette dernière devra être signée électroniquement avant votre devis de raccordement. A l’issue des travaux, vous devrez fournir le devis signé ainsi que le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau (qui constitue la preuve de réalisation) et qui devra comporter :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et le nombre de logements (pour un bâtiment résidentiel collectif) ou la surface chauffée (pour un bâtiment tertiaire) desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
Le devis et le contrat de fourniture de chaleur devront mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé.
Nos équipes éditeront alors une attestation sur l’honneur réglementaire qui décrit les travaux réalisés et identifie les parties prenantes (bénéficiaire, entreprise réalisant les travaux et gestionnaire du réseau) qui devront signer électroniquement le document. Après cette étape, la SERM vous versera le virement de la prime « JE ME RACCORDE ».
En tant que gestionnaire du réseau du Réseau Montpelliérain de Chaleur et de Froid, si vous souhaitez vous raccorder à ce réseau, nous vous proposerons directement un devis de raccordement incluant la prime d’incitation qui sera alors directement déduite de votre facture finale de raccordement. Le contrat fera également explicitement mention de cette incitation. Dans ce cas, contactez-nous pour vérifier la possibilité de vous raccorder au réseau et de bénéficier du programme « JE ME RACCORDE ».
Un contrôle des travaux sur site par un organisme indépendant spécialisé pourra avoir lieu afin de vérifier l’exactitude des informations transmises et vérifier le respect des normes en vigueur pour les travaux de raccordement. En cas de fraude ou de fausses déclarations, la SERM sera en mesure d’exiger le remboursement des sommes versées ou déduites de la facture finale.